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Accès au droit et Aide juridictionnelle

La loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique adoptée par l'Assemblée Nationale

Après l'adoption en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2007, l'Assemblée Nationale a également voté le texte le 8 février 2007.

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Motion AIDE JURIDICTIONNELLE ET ACCES AU DROIT

COMITE de PARIS - 9 décembre 2006 La FNUJA, réunie en Comité à Paris le ...

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Aide juridictionnelle / Application du taux réduit de TVA / Saisine de la Cour (6 juillet)

La Commission européenne a annoncé, le 6 juillet dernier, poursuivre la France devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de l’application du ...

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LYON 2008 : Motion 'Aide juridictionnelle'

La FNUJA, réunie en Congrès à Lyon, du 7 au 10 mai 2008 : ...

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La Contribution complémentaire de la FNUJA à la Commission DARROIS relative à l'Aide Juridictionnelle

Dans la lettre de mission en date du 30 juin 2008, le Président de la République a souhaité que la Commission présidée par Jean-Michel DARROIS ...

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Corse 2009 : Motion Aide juridictionnelle

La FNUJA réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009 : ...

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Le communiqué du CNB du 11/12/2006

Communiqué accès au droit ...

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Communiqué du Barreau de Paris du 14/12/2006

Le Barreau de Paris s’est mobilisé, avec l’ensemble des Barreaux de France, pour obtenir une indispensable réévaluation de l’aide juridictionnelle. A la suite de 3 ...

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Les UJA à Paris le 18 décembre - Le tract de la FNUJA distribué aux passants et lu à la tribune

Le FNUJA INFOS n°97, qui sera distribué dans les Barreaux à compter du 2 janvier, reviendra sur cet événement ...

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Les propositions de réforme du système de l'aide juridictionnelle du CNB et de la Conf' des Bât'

Vous trouverez ci-dessous les propositions remises au garde des Sceaux, le 18 décembre, par Paul-Albert Iweins, président du CNB, Frank Natali, président de la Conférence ...

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