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Droit des sociétés

Délégation de pouvoirs dans les SAS : le nouveau rôle du RCS à travers les derniers développements jurisprudentiels de la Cour d’appel de Paris

Les difficultés sont désormais connues de tous : la question du statut des directeurs généraux et celle de la validité des délégations de pouvoirs dans


Transfert d’Euronext vers Alternext

Depuis 2003, la réglementation applicable à Euronext (marché règlementé) n’a cessé d’être harmonisée au niveau européen, mais c’est au prix d’un alourdissement constant des règles ...


Transfert d’Euronext vers Alternext

Depuis 2003, la réglementation applicable à Euronext (marché règlementé) n’a cessé d’être harmonisée au niveau européen, mais c’est au prix d’un alourdissement constant des règles ...


Transmission universelle du patrimoine n’est pas revente

Cass. com., 7avril. 2010, n° 09-65.899, FS-P+B, Sté Gecina ...


Chronique de garantie de passif

Cass. Com. 2 févr. 2010, n° 09-11.064 ...


Chronique de garantie de passif

Cass. Com. 2 févr. 2010, n° 09-11.064 ...


Clause d’earn-out et potestativité à l’examen de la Cour de cassation

Cass. Com. 10 janvier 2010, n° 08-19.376 ...


Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux

Cass. 2e civ. 7 janvier 2010, n°08-18.619 ...


Achat par une société de ses actions via un prête – nom

Cass. crim. 16 décembre 2009, n° 09-80.545 ...


Projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 février dernier, un projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL »), lequel a pour objet ...

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