Sondage: Métier d'indépendant
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Droit des sociétés
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1. Rappel général sur les délégations de pouvoir
Un dirigeant mandataire social d’une société française
L’article 14 du projet de loi de modernisation de l’économie prévoit que seules auront l’obligation de faire certifier leurs comptes :
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Lors de la rédaction d’un droit de préférence ou de préemption, penser à rédiger une clause de changement de contrôle peut s’avérer utile ! ...
La connaissance par le dirigeant des risques présentés par la société ne fait pas échec à la mise en œuvre d’une garantie de passif à ...
Fêtons, comme il se doit, l’anniversaire de la loi TEPA du 21 août 2007 !
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Dans le cadre de la réforme imminente du code monétaire et financier par voie d’ordonnance, en janvier 2009, l’AMF vient de publier un rapport sur ...
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire et Loi n° 2008-776 du 4 août ...
Dans le contexte international très concurrentiel des places financières en matière de fonds de private equity, la France était un peu à la traîne en ...
Quatre années après l’adoption de l’ordonnance n° 2004-604, du 24 juin 2004, ayant institué les actions de préférence, le succès escompté n’était pas au rendez-vous. ...
La Commission européenne a présenté, le 12 novembre (Commission CE, comm. IP/08/1684), une proposition de Règlement pour encadrer les agences de notation. Cette proposition a ...
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