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Droit des sociétés

Transmission universelle du patrimoine n’est pas revente

Cass. com., 7avril. 2010, n° 09-65.899, FS-P+B, Sté Gecina

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Chronique de garantie de passif

Cass. Com. 2 févr. 2010, n° 09-11.064 ...

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Chronique de garantie de passif

Cass. Com. 2 févr. 2010, n° 09-11.064 ...

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Clause d’earn-out et potestativité à l’examen de la Cour de cassation

Cass. Com. 10 janvier 2010, n° 08-19.376 ...

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Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux

Cass. 2e civ. 7 janvier 2010, n°08-18.619 ...

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Achat par une société de ses actions via un prête – nom

Cass. crim. 16 décembre 2009, n° 09-80.545 ...

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Projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 février dernier, un projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL »), lequel a pour objet ...

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Aspects de droit des sociétés des Lois des 3 juillet et 4 août 2008 : de quelques impacts pratiques

Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire et Loi n° 2008-776 du 4 août ...

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L’AMF au soutien du « private equity » : avancée de la réglementation sur les FCPR contractuels

Dans le contexte international très concurrentiel des places financières en matière de fonds de private equity, la France était un peu à la traîne en ...

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Encore un effort : les actions de préférences au milieu du gué !

Quatre années après l’adoption de l’ordonnance n° 2004-604, du 24 juin 2004, ayant institué les actions de préférence, le succès escompté n’était pas au rendez-vous. ...

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