Droit social


Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs

Vous venez d’être victime d’un accident provoqué par un produit, ou à l’occasion d’un service ou vous avez constaté un risque lié à l'utilisation du ...


Comment porter plainte auprès du procureur de la République ?

Si vous êtes victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines fixées par elle, ...


L'injonction de faire

Principe  L'injonction de faire peut être mise en oeuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son ...


Renouvellement de la période d'essai : conditions d'acceptation par le salarié

Cass.soc. 25 novembre 2009, n° 08-43.008 ...


Un « mode de management » peut relever du harcèlement moral

Cass. soc. 10 novembre 2009 n° 07-45.321 ...


Un « mode de management » peut relever du harcèlement moral

Cass. soc. 10 novembre 2009 n° 07-45.321 ...


Harcèlement moral et sanction

Cass. soc. 1er juillet 2009, n° 07-44.482 ...


Harcèlement moral et sanction

Cass. soc. 1er juillet 2009, n° 07-44.482 ...


Temps de travail des cadres au forfait jours : un contrôle nécessaire à mettre en place d'urgence !

Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-41.377 FS-PBR ...

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