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Droit social

Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs

Vous venez d’être victime d’un accident provoqué par un produit, ou à l’occasion d’un service ou vous avez constaté un risque lié à l'utilisation du

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Comment porter plainte auprès du procureur de la République ?

Si vous êtes victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines fixées par elle, ...

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Comment porter plainte auprès du procureur de la République ?

Si vous êtes victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines fixées par elle, ...

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L'injonction de faire

Principe  L'injonction de faire peut être mise en oeuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son ...

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L'injonction de faire

Principe  L'injonction de faire peut être mise en oeuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son ...

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La portabilité du DIF

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise acquiert chaque année un droit individuel à la formation d’une ...

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La portabilité du DIF

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise acquiert chaque année un droit individuel à la formation d’une ...

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Stratagème ! Stratagème !

Dans deux arrêts rendus le 18 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle aux employeurs qu'ils ne peuvent pas utiliser n'importe ...

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Entreprises bénéficiaires de fonds publics : obligation de consultation du CE

Décret n°2009-349 du 30 mars 2009 La famille des sujets sur lesquels le comité d'entreprise ...

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« Le vol et la Cour de cassation » (Jean de La Fontaine version 2009)

Une perle de la Cour de cassation Cass. soc 11 février 2009, n° 07-42068 ...

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