Droit social

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être prévue au contrat

Cass. Soc. 4 juin 2008, n°04-40.609 Peu importent les motivations ou les causes de la


La procédure applicable à l’avertissement notifié après un entretien préalable

Cass. Soc. 16 avril 2008, n° 06-41999 L’employeur qui souhaite sanctionner d’un avertissement, un fait ...


Les circonstances exceptionnelles et le refus du salarié de reporter son départ en congés payés

Cass. Soc. 15 mai 2008 n°06-44.354 L’employeur ne peut modifier la date de départ en ...


Modification du contrat de travail pour motif économique

Cass. soc. 25 juin 2008, n° 07-40.841, Chatain c/Sté SICAME L'employeur qui envisage de modifier ...


L’article 18 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est-il scélérat ?

Loi n°2008-789 du 20 août 2008 Scélérat ! c’est ainsi qu’un député de l’opposition avait ...


Vers un syndicalisme enfin représentatif ?

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ...


Le salarié qui fume dans l'entreprise en dépit d'une interdiction générale commet une faute grave

Cass. Ass. Plén. 1er juillet 2008, n° 06-46.421 Dans un arrêt du 1er juillet 2008 ...


Portée de l’avis préalable à contrôle URSSAF

Cass. civ. 2ème, 10 juillet 2008, n°07-18.152 FS-PB Dans un arrêt du 10 juillet 2008, ...


L’AGS, un parachute bienvenu dans la tempête !

En cette période de récession, l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (« AGS ») constitue un filet de sécurité appréciable ...


Clause de non-concurrence et départ à la retraite

Cass. soc. 24 septembre 2008, n°07-40098 A défaut de renoncer à la clause de non-concurrence, l'indemnité compensatrice est due, même en cas de départ à la ...

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