Ci-joint le texte de trois des décrets que le gouvernement aurait transmis aux partenaires sociaux pour avis mercredi 26 mars après leur examen en Conseil des ministres.

Le premier est censé imposer l'usage de la « conciliation prudhommales » avant tout recours contentieux. Il permettra, espère le patronat, de limiter les nombreux litiges « subis » par les employeurs en réponse aux licenciements.

Un deuxième décret prévoit de ramener de trois à un an, l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de maladie, et réduit de 11 à 7 jours le délai de carence. L'une des dispositions les plus favorables aux salariés...

Le troisième fixe des dates limites pour la tenue des réunions de consultation sur le plan de formation.

Les décrets et l'arrêté ministériel d'extension, compléteraient la transposition juridique de l'accord du 11 janvier 08.
Xavier Bertrand à affiché l'objectif d'une application "dès l'été" des dispositions de l'accord sur la "modernisation" du marché du travail.

Si la loi est votée...