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Avenant n°3 : le conseil d'État supprime le conventionnement sélectif

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JORF n°0068 du 21 mars 2014 page 5640 texte n° 82

Décision n° 357594 du 17 mars 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR : CETX1406859S

L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux (NOR : ETSS1200585A) est annulé en tant qu'il approuve le quatrième alinéa du point 1.2.1.1, les points 1.2.1.3 et 1.2.1.4 et l'annexe 5 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

Voir en ligne : Légifrance

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