Décision du 31 mai 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR : AFSU1300153S

Le collège des directeurs, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ; Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 mars 2013 ; Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 29 mai 2013, Décide :

De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :

Article unique.

A l'article III-4-II, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes et pour les médecins :

Au titre XIV, chapitre V, b, la liste des situations de rééducation nécessitant à titre exceptionnel un accord préalable du service du contrôle médical pour la prolongation des séances au-delà du traitement habituel défini est ainsi complétée :

Annexe

Fait le 31 mai 2013.

Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, F. van Roekeghem

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, M. Brault

Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, S. Seiller