JORF n°0191 du 20 août 2014

Texte n°17

DECRET

Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse

NOR : AFSS1416013D

Publics concernés : les assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés rencontrant des difficultés liées à leur grossesse.

Objet : montant et modalités de versement de l'indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter de cette date.

Notice : l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 institue une indemnité journalière en faveur des assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à leur grossesse. Le décret précise le montant de cette indemnité journalière, le délai de carence applicable avant son versement ainsi que la durée maximum pendant laquelle l'assurée peut être indemnisée.

Références : les dispositions du code de la sécurité sociale créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014,

Décrète :

Article 1

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article D. 722-15, les mots : « des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 » ;

2° A l'article D. 722-15-5, les mots : « à l'indemnité mentionnée à l'article D. 722-15-2 » sont remplacés par les mots : « aux indemnités mentionnées aux articles D. 722-15-2 et D. 722-18 » ;

3° Après l'article D. 722-17 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article D. 722-18 ainsi rédigé :

« Art. D. 722-18. - Pour l'application de l'article L. 722-8-2 :

« 1° Le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour de l'incapacité de travail ;

« 2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs ;

« 3° Le montant de l'indemnité journalière est égal au plafond fixé à la première phrase de l'article R. 323-9. »

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert