Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d'attestation délivrée par un organisme de développement professionnel continu à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de développement professionnel continu

NOR : AFSH1319777A

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4133-10, R. 4143-10, R. 4153-10, R. 4236-10 et R. 4382-10 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique, notamment l'article 4,

Arrête :

Article 1

L'attestation délivrée au professionnel de santé au titre de l'année civile par un organisme de développement professionnel continu, justifiant de sa participation à un programme de développement professionnel continu, est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Afin de procéder au contrôle du respect de son obligation par le professionnel de santé, cette attestation est simultanément transmise par l'organisme de développement professionnel continu, selon le cas, au conseil de l'ordre compétent, à l'employeur ou à l'agence régionale de santé.

Article 2

A titre transitoire, l'attestation délivrée au professionnel de santé ayant réalisé des actions de formation continue et d'évaluation des pratiques professionnelles concourant au développement professionnel continu, dispensées par des organismes cités au II de l'article 4 de l'arrêté susvisé ou par les organismes enregistrés en tant qu'organismes de développement professionnel continu et évalués favorablement à l'issue de l'une des périodes mentionnées au I de l'article 4 du même arrêté, lui permet de justifier, pour l'année 2013, de sa participation à un programme de développement professionnel continu.

Article 3

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E ATTESTATION DE PARTICIPATION À UN PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU

I. - Participant

Nom : Nom de naissance (si différent du nom) :

Prénom : Date de naissance :

Adresse d'exercice principal :

Adresse électronique (facultatif) :

Profession : médecin chirurgien-dentiste sage-femme pharmacien infirmier masseur-kinésithérapeute orthophoniste orthoptiste pédicure-podologue ergothérapeute psychomotricien manipulateur d'électroradiologie médicale préparateur en pharmacie audioprothésiste opticien-lunetier prothésiste orthésiste diététicien technicien de laboratoire médical aide-soignant auxiliaire de puériculture

Mode d'exercice dominant (> 50 %) : salarié libéral mixte service de santé des armées

II. ― Numéro RPPS ou ADELI

N° RPPS : ouN° ADELI :

A remplir si le professionnel est enregistré au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ou au répertoire ADELI (arrêté du 27 mai 1998 ― Journal officiel du 17 juillet 1998).

III. ― Conditions de participation

Programme pluriannuel (oui/non) : en cours

Date de début :Date de fin (si en cours date envisagée) :

Année(s) civile(s) de participation :

L'attestation est délivrée au professionnel de santé et transmise à l'entité en charge du contrôle au titre de chaque année civile.

IV. ― Organisme de DPC

Nom/sigle :

Adresse :

N° enregistrement OGDPC :

V. - Programme de développement professionnel continu

Intitulé du programme :

Orientation nationale dans laquelle le programme s'inscrit :

Orientation régionale dans laquelle le programme s'inscrit (préciser la région) :

Préciser l'année ou l'arrêté auquel cette orientation fait référence :

Nom du responsable de l'organisme de DPC :

atteste que le professionnel de santé a participé au programme de DPC susmentionné.

Fait à , le

Cachet et signature

Ce document est délivré au professionnel de santé ayant participé au programme de DPC. Il est également envoyé :

― au conseil compétent de l'ordre pour les professions médicales et pour les auxiliaires médicaux libéraux qui en disposent ;

― à l'employeur d'un auxiliaire médical, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture salarié du secteur public ou privé ;

― à l'agence régionale de santé pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes, qui n'exercent pas à titre salarié, et les autres auxiliaires médicaux à exercice libéral.

Fait le 25 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign