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3. Les critères de la circulaire à la loupe

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Les critères sont considérés comme devant être cumulatifs, c'est-à-dire que le non respect de l'un d'entre eux favorise le rejet du dossier. Attention : Sans collaboration active de l'employeur, le dossier ne peut aboutir sous cette forme, d'où l'importance de l'implication syndicale pour convaincre l'employeur d'apporter son concours.

Certains critères sont assouplis par le document intitulé « Addendum au guide des bonnes pratiques » du 18 juin 2010. Cela est signalé par le pictogramme suivant et renvoie au supplément édité par la CFDT Paris spécialement en date du 28 juin 2010 car les conditions d'application de ce texte sont sujettes à interprétation à la date actuelle.

1/ Une durée significative de séjour habituel en France

Il faut justifier de 5 ans de présence en France et donc à ce titre présenter tout ce qui peut servir de preuve : factures diverses, ordonnances, feuilles de la SS, aide médicale, versement de prestations, etc. au nom du demandeur et au moins un document par trimestre. Il s'agît d'une durée sans interruption.

2/ L'exercice antérieur d'un emploi déclaré

Une ancienneté égale ou supérieure à 12 mois dans l'entreprise (où dans le même groupe). Les textes évoquent même une antériorité d'embauche avant le 1er juillet 2008 ! Même si cette condition n'est pas appliquée, elle pourrait le devenir.

Les fiches de paie consécutives au nom du salarié sont indispensables, une attestation de l'employeur est utile en particulier si le salarié qui veut sa régularisation a travaillé antérieurement sous un autre nom. (modèle d'attestation page 19). Les fiches de paie de l'alias qui a prêté son nom au demandeur sont aussi un élément probant mais pas forcément faciles à obtenir.

- Cas particuliers :

  • les intérimaires. Une période de 18 mois avant la demande de régularisation pourra être exigée dans l'intérim ou une autre activité salariée avec des bulletins de salaires permettant d'obtenir 12 smics mensuels (C'est-à-dire que sur 18 mois, il faut prouver que pendant 12 mois non forcément consécutifs, le smic a été quand même obtenu). Une présence dans l'activité d'intérim d'au moins 910 heures est imposée. Plusieurs entreprises d'intérim sont possibles.
  • Les services aux particuliers et aux collectivités. (aide aux particuliers, intervenants auprès d'enfants, activité de nettoyage). Plusieurs employeurs sont possibles.

Addendum du 18 juin 2010 : L'ancienneté est entendue comme une activité salarié de 12 mois dans les derniers 18 mois avec possibilité de plusieurs employeurs. (Voir les conditions page 7 du supplément).

3/ Une volonté d'insertion sociale du demandeur attestée notamment par son insertion dans le milieu professionnel

Un emploi stable dans une qualification identifiée dans la CCN à laquelle est soumise l'entreprise est certainement un élément déterminant. L'employeur peut apporter son aide par une attestation (voir modèle page 19). L'insertion sociale se mesure également par « la déclaration de revenus et, en cas d'imposition le paiement des impôts correspondants, l'acquittement des impôts locaux ». Sont également évoquées les conditions de logement ou d'hébergement. Difficile d'éliminer la précarité sur ce point mais en cas d'hébergement, une attestation de l'hébergeur est indispensable (modèle page 19). Un autre élément d'appréciation de l'insertion sociale est « toute participation active à une forme de vie sociale ». Le syndicalisme est donc concerné mais ce n'est peut-être pas celui-là à mettre en avant ! Par contre l'adhésion à un club de sport, ou une association, etc.. sont à prendre en compte. Est indiquée également « une participation assidue à une formation linguistique en français ».

4/ Sa compréhension et l'usage de la langue française

En clair, est exigée une compréhension au moins élémentaire de la langue française. Si le demandeur peut prouver qu'il s'est inscrit à une formation linguistique (voir ci-dessus), cela peut compenser sans doute les difficultés d'expression.

5/ Ses qualifications professionnelles, notamment pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement.

Il y a des métiers considérés comme présentant des difficultés de recrutements : c'est la liste des 30 métiers par région (voir page 17) et ceux indiqués dans les accords bilatéraux (page 20). Si le salarié n'est pas dans ces 30 métiers, il peut rentrer dans une autre liste dite des 150 (page 17) mais pour lequel l'employeur devra justifier une difficulté de recrutement. C'est la DDTEFP qui apprécie la situation et la justification.

Addendum du 18 juin 2010 : La liste des 150 est abandonnée. On reste à la liste des 30 (page 19) plus ceux indiqués dans les accords bilatéraux (page 22). Une nouvelle liste des métiers (80) non parue à ce jour donnera une référence pour les services de la main d'œuvre.

Pour des métiers nécessitant des diplômes ou une qualification particulière, des justificatifs devront être fournis. Quant aux métiers considérés comme relevant d'une activité réglementée, l'agrément devra être fourni. Autant dire que c'est quasi impossible dans la sécurité sauf si pour l'emploi à venir dans les 12 mois suivants, il s'agit d'un métier non soumis à autorisation. C'est-à-dire que les sociétés qui exercent également les activités de surveillance et de nettoyage peuvent attester que le salarié pour l'emploi à venir aura un poste dans le nettoyage.

6/ Une rémunération minimum

Il s'agît du SMIC mensuel, même si le salarié travaille à temps partiel. C'est la notion de minimum vital qui est visé « niveau de ressource équivalent au smic mensuel » indique le document de référence. S'il existe primes et 13ème mois qui aboutissent en cas de temps partiel à donner une rémunération supérieure ou équivalente au SMIC, il faut arriver à démontrer que ce sont des éléments de rémunération récurrents, stables et versés sans contrepartie de présence. En fonction du métier et de la qualification, c'est le minimum conventionnel applicable qui devra être respecté (pour autant qu'il soit supérieur au SMIC) . En cas de plusieurs employeurs (services aux particuliers ou aux collectivités), il faut que le cumul des salaires soit supérieur au SMIC.

Addendum du 18 juin 2010 : Pour atteindre le SMIC mensuel ou le minimum conventionnel, plusieurs promesses d'embauches matérialisées par le CERFA 13653-02 (cf page 20) pourront être présentées ainsi qu'une proratisation par employeur, en fonction du temps de travail, du versement de la taxe à l'OFII. Pour les métiers d'aide à la personne un engagement de 20h par semaine est accepté si le salarié s'engage à compléter les heures durant l'instruction du dossier pour obtenir l'équivalent d'un SMIC (Cf page 8 dusupplément)

7/ Nature de l'emploi et engagement de l'employeur

Le contrat de travail doit être un CDI, ou un CDD d'une durée égale ou supérieure à 12 mois, dans la même entreprise ou le groupe. Pour les services aux particuliers ou aux collectivités, il peut y avoir plusieurs contrats (donc plusieurs employeurs). Pour les intérimaires, soit un CDI ou un CDD de 12 mois ou un contrat de mission de trois mois plus un engagement de l'entreprise garantissant un volume de travail permettant d'obtenir sur les 8 mois à venir une rémunération égale à 8 smics mensuels ou un cumul de 8 mois de travail sur les 12 mois à venir.

Addendum du 18 juin 2010 : La possibilité de présenter plusieurs promesses d'embauche devrait assouplir l'examen des dossiers car ils ne seront évidemment pas dans la même entreprise. Pour les intérimaires, l'engagement de l'entreprise est réduit à un volume de travail permettant d'obtenir 12 smic mensuel sur les prochains 18 mois, y compris avec des missions formation. (Cf page 8 du supplément)

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