|
30. Qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Le rôle du conseiller consiste pour l'essentiel à assister le salarié menacé de licenciement et à l'informer de ses droits dans le cadre de cette procédure, tout en rappelant à l'employeur ses obligations légales. Une fonction créée en 1989C'est surtout pour que, dans les petites et très petites entreprises dépourvues de sections syndicales et de délégués du personnel, les salariés menacés de licenciement ne soient pas livrés à un tête-à-tête avec leur employeur lors de l'entretien préalable, qu'ont été institués les conseillers du salarié. Cette fonction a été créée par la loi du 2 août 1989, puis renforcée par un autre texte législatif en date du 18 janvier 1991. Des listes constituées dans chaque départementLes conseillers du salarié sont des personnes figurant sur des listes préparées par les Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives. Ces listes sont établies pour une durée de trois ans par le préfet du département. Elles sont disponibles dans les préfectures mais aussi dans les mairies. Il est à noter que, si les conseillers prud'hommes en exercice ne peuvent pas figurer sur ces listes, rien n'empêche les anciens conseillers d'en faire partie. Chaque liste de conseillers doit comporter leur nom, leur adresse et leur profession, ainsi que leur appartenance syndicale éventuelle. Lorsqu'un employeur convoque un salarié pour un entretien préalable, il est tenu de lui préciser l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à sa disposition. Voir liste des conseillers CFDT du salarié de Paris Un rôle d'assistance et d'informationLe rôle du conseiller consiste pour l'essentiel à assister le salarié menacé de licenciement -ou d'une rupture conventionnelle- [1] et à l'informer de ses droits dans le cadre de cette procédure, tout en rappelant à l'employeur ses obligations légales. Le conseiller peut aussi faire office de témoin pour le salarié si, par la suite, celui-ci conteste la justification de son licenciement. Le salarié peut, en effet, produire une attestation de son conseiller témoignant du déroulement, ainsi que du contenu, de l'entretien préalable, l'employeur ne pouvant pas s'opposer à cette démarche. Un statut particulier qui offre des garanties Salarié d'une entreprise, le conseiller du salarié bénéficie d'un statut particulier.
L'entretien préalable au licenciementLa convocation à l'entretien L'employeur doit adresser au salarié une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement. Cette lettre doit lui être adressée en recommandé ou remise en main propre contre décharge. La lettre doit indiquer : L'objet de l'entretien. Il doit être précisé qu'un licenciement est envisagé, sans pour autant faire état d'une décision arrêtée de congédiement. Le simple fait de d'évoquer la possibilité d'une sanction rend la procédure irrégulière. L'employeur n'a pas non plus à indiquer, dans sa lettre de convocation, les griefs allégués contre le salarié. L'entretien préalable Participent à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur lui-même ou la personne qui a qualité pour licencier, le salarié convoqué, ainsi que l'assistant de celui-ci, qu'il s'agisse d'un membre du personnel ou d'un conseiller extérieur. Il n'est pas interdit à l'employeur de se faire assister, mais cet assistant ne doit pas être une personne étrangère à l'entreprise. De plus, cette assistance ne doit pas détourner l'entretien de son objet en se transformant en enquête. Article d'après cfdt.fr [1] La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture encadré par la loi du 26 juin 2008. Le principe est que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (C. Trav. art L1237-11). En l'absence de représentant du personnel, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié lors du ou des entretiens au cours du/desquels l'employeur et le salarié conviennent en commun du principe de la rupture conventionnelle. Le rôle du conseiller du salarié dans ce dispositif est de s'assurer – autant que faire se peut- des circonstances de la rupture.
Comparateur mutuelle santé prévoyance Devis mutuelle santé 100% gratuit et sans engagement.
|
|