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4. Résumé des éléments nécessaires à obtenir pour constituer un dossier

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Résumé des éléments nécessaires à obtenir pour constituer un dossier...

Ce qui relève du salarié et ce qu'il doit réunir pour préparer le dossier :

- 1/ Factures, ordonnances, tous documents au nom du demandeur prouvant la présence sur le sol français sur cinq ans. (au moins un par trimestre).

- 2/ Fiches de paie des 12 mois précédents (ou plus, car c'est un élément favorable de l'ancienneté dans l'entreprise) au nom du demandeur. Si le salarié a travaillé sous un autre nom, une attestation de l'employeur confirmant que c'est bien le demandeur qui a travaillé chez lui, est nécessaire. (voir modèle)

Addendum du 18 juin 2010 : 12 bulletins de paie dans les derniers 18 mois avec possibilité de plusieurs employeurs.

- 3/ Déclaration des revenus (sur cinq ans si possible) ; Impôts payés (revenus et locaux) ; Attestation de l'employeur sur la qualification du salarié (si possible) ; Attestation de logement (quittances de loyers) ou attestation d'hébergement du logeur et copie de sa CNI ; Récépissé d'inscription à un club ou une association à réclamer auprès de ces structures.
- 4/ En cas de difficultés d'expression, une attestation d'inscription à une formation linguistique.

- 5/ Papiers d'identité, 5 photographies, livret de famille et actes de naissance des enfants s'il y a eu mariage et enfants. Si les enfants vivent à l'étranger, il est indispensable d'en récupérer une copie.

- 6/ Un CV des formations et emplois suivis

- 7/ Tout élément pouvant justifier un motif « exceptionnel » de régularisation : Maladie nécessitant des soins en France, enfants scolarisés (certificats de scolarité), …

Ce qui relève de l'employeur et ce qu'il est nécessaire d'obtenir pour la préparation du dossier :

- 1/ Pour une activité non incluse dans les 30 métiers ou la liste annexée aux accords bilatéraux, justification par l'employeur des démarches effectuées pour trouver un salarié.

- 2/ L'employeur devra fournir un certificat d'embauche en 4 exemplaires (imprimé CERFA 13653-02) mentionnant l'emploi, la qualification, la CCN, le salaire mensuel qui ne peut jamais être inférieur au smic ou au minima conventionnel de la qualification si celui-ci est supérieur au smic, et cela même pour un temps partiel.

- 3/ L'engagement de versement de la taxe à l'OFFI (imprimé CERFA 13662-03).

- 4/ Extrait K.BIS de moins de 3 mois, ou extrait K pour les artisans, ou extrait de déclaration de l'association en Préfecture, ou d'affiliation à l'URSSAF ou la MSA pour les particuliers employeurs.

- 5/Copie statuts de l'entreprise.

- 6/ Copie extrait du registre du personnel (si <50) ou déclaration des mouvements de main d'œuvre (si > 50).

- 7/ Copie deux derniers bordereaux déclaratifs à l'URSSAF ou MSA

- 8/ Copie adhésion à la caisse de congés du Bâtiment ou du spectacle si concerné.

- 9/ En cas d'utilisation d'un autre nom, une attestation d'emploi par l'employeur de la même personne que celle dont est demandée la régularisation (voir modèle).

- 10/ Attestation de recherche infructueuse. (voir modèle). L'indication par l'employeur de la qualification et de la technicité du salarié embauche est un élément favorable.

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