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50. Défense individuelle des adhérents CFDT

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L'une des activités de la CFDT Paris est la défense prud'homale réservée aux adhérent-e-s dans des conditions strictement définies (ancienneté de l'adhésion notamment).

La défense individuelle : le soutien à l'adhérent

La décision de prise en charge d'un dossier de soutien à l'adhérent est prise par le syndicat professionnel concerné et le service juridique dès lors que le dossier rentre dans le cadre des règles de prise en charge en vigueur à la CFDT Paris.

En cas de problème particulier (par exemple exception à ces règles, ou problème lié au fond du dossier) la décision est prise conjointement entre le secrétaire général du syndicat concerné et le responsable politique de la CFDT Paris, après avis de notre service juridique.

La CFDT Paris se réserve bien évidemment la possibilité de refuser de prendre en charge un dossier, soit parce qu'il n'est juridiquement pas jouable, soit parce que les sommes qui pourraient être réclamées sont trop faibles au regard de l'énergie à dépenser pour les obtenir, soit, enfin, parce que le fond du dossier pourrait nous amener à être en contradiction avec les valeurs fondamentales de la CFDT. Dans tous ces cas, le secrétaire du syndicat concerné est associé à l'analyse fine du dossier et informé par écrit de la décision de rejet.

La procédure de prise en charge d'un dossier est donc la suivante :

Tout dossier parvenant à la CFDT Paris passe systématiquement par un des juristes chargés de l'analyse des dossiers en fonction des pièces fournies par le syndicat. C'est à partir de cette analyse que nous faisons le choix du défenseur.
Une fois que le défenseur a reçu son dossier, il devient autonome. Il est alors chargé de recevoir l'adhérent de lui faire signer le contrat de défense, d'introduire la saisine du CPH et d'assurer la défense de l'adhérent jusqu'en Cour d'appel.

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