9. Ressources documentaires

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Ressources documentaires pour la constitution des dossiers des travailleurs sans-papiers...

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA)

http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda_modif-13.pdf

- Texte complet de la loi régulièrement mis à jour par le GISTI dont le site web est une référence incontournable http://www.gisti.org/index.php qui met à disposition une base de données complète des textes existants.

La circulaire du 24 novembre 2009

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29953.pdf et le document de synthèse des bonnes pratiques (sic !) pour son application par les instructeurs http://www.gisti.org/IMG/pdf/appendice.pdf

- Ces deux documents sont les documents de référence pour tenter de régulariser un salarié dans le cadre « du travail ».

: L'addedum du 18 juin 2010 au guide des bonnes pratiques

Le site de la Préfecture de Police de Paris

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Ressortissants-etrangers

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