Contestation du licenciement

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Si vous considérez que votre employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement et/ou que votre licenciement est injustifié vous avez un délai de 5 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes, sauf en cas de licenciement économique (le délai est d'un an, sauf s'il n'est pas fait mention de ce délai dans la lettre de licenciement).

Attention, si les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte sont erronées, vous avez 6 mois à compter de la signature du reçu pour le dénoncer auprès de l'employeur par Lettre Recommandée AR.

Pendant le préavis, surtout s'il est exécuté, essayez de recueillir des attestations de collègues de travail sur les faits reprochés et votre travail en général. C'est une manière de constituer votre dossier pour contester votre licenciement (emails, documents en votre possession…).

Transaction

En cas de contestation du licenciement ou de désaccords relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (heures supplémentaires, rappel de primes…), votre employeur pourra vous proposer une transaction afin d'éviter une procédure en justice.

La CFDT vous invite à la plus grande prudence dans le sens où une transaction est un protocole d'accord signé avec votre employeur par lequel vous vous engagez à ne pas saisir le Conseil de prud'hommes de quelque demande que ce soit. En échange, votre employeur s'engage à vous verser une certaine somme, négociée entre vous.

La rupture conventionnelle

Contrairement au licenciement et à la démission qui sont des modes de ruptures unilatéraux, la rupture conventionnelle nécessite un accord de l'employeur et du salarié concerné. Il faut également distinguer la rupture conventionnelle de la transaction. La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail, mais un mode de règlement du différend né de la rupture (qui intervient donc après ladite rupture). Avec la rupture conventionnelle, il s'agit pour le salarié et l'employeur de se mettre d'accord à priori. + d'infos sur la rupture conventionnelle : www.cfdtparis.com

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