>> Journal du teletravail - Travail a domicile | Droit et juridique | Droit social | Aucune indemnité pour non respect de la procédure en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

Aucune indemnité pour non respect de la procédure en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

larevue.hammonds.fr
Taille de la police: Decrease font Enlarge font

Cass. Soc., 20 octobre 2010, n° 08-70433

Pour la première fois, dans son arrêt du 20 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe selon lequel lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, et produit en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aucune indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement n'est due.

Cette solution est somme toute logique puisque les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'englobent pas la procédure de licenciement en tant que telle et par voie de conséquence l'indemnisation de son non-respect.

Ajouter à: Add to your del.icio.us del.icio.us | Digg this story Digg


Comparateur mutuelle santé prévoyance

Devis mutuelle santé 100% gratuit et sans engagement.
Remplissez une seule demande pour comparer les tarifs, les garanties et les niveaux de remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et économiser jusqu'à 300 euros par an.