Droit social

Facebook: salariés, exprimez-vous !

Des propos tenus dans le cadre d’un profil « privé » sur Facebook, ne peuvent pas justifier un licenciement (Cour d’appel de Douai, 16 décembre


French employers urged to proceed with caution when making redundancies

Two very recent Court of Appeal rulings mean that French employers carrying out redundancy exercises need to be careful to ensure the process is not ...


On ne badine pas avec l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail

CPH Fontainebleau 20 septembre 2011, RG 10/00395 Il résulte des dispositions de l’article L. 1224-1 ...


On ne badine pas avec l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail

CPH Fontainebleau 20 septembre 2011, RG 10/00395 Il résulte des dispositions de l’article L. 1224-1 ...


Licenciement pour motif économique : un risque élevé d’annulation de l’intégralité de la procédure et de tous ses effets.

CA Reims, Chambre civile, 1re section, 3 janvier 2012 - CA Paris, ch. 6-2, 12 mai 2011, n° 11-1547, CE de la société Viveo France ...


Suites contentieuses de la rupture conventionnelle : la prudence est de mise

CA Bourges, 16 septembre 2011, n°10/01735 - CA Lyon, 23 septembre 2011, n°10/09122 La loi ...


Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Cass.soc. 26 octobre 2010, n° 09-42.740 ...

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