Droit social

Justification de la mise a la retraite forcée a un âge déterminé : un exercice imposé par la cour de cassation

Cass. soc. 16 février 2011, n° 09-72.061 - Cass. soc. 16 février 2011, n° 10-10.465


Rupture conventionnelle et harcèlement moral

CA Toulouse 3 juin 2011, n° 10/00338, 4ème chambre ...


Retrait du permis de conduire : surprenant revirement et alignement sur la position du Conseil d’État

Cass.soc. 3 mai 2011, n° 09-67.464, Sté Challancin c/Mensah ...


Employee appraisals: beware of using behavioural criteria

On 21 September the Toulouse Court of Appeal held that an appraisal process which was based partly on behavioural criteria was illegal. ...


Évaluation des salariés : attention aux critères comportementaux

CA Toulouse 21 septembre 2011, RG n° 11/00604 ...


Suspension des préretraites-licenciement

Instruction DGEFP n°2011-23 du 10 octobre 2011 ...


Validation en référé d’une rupture conventionnelle par le conseil des prud’hommes

CA Versailles 14 juin 2011, RG n° 10/01005 ...


Quand la Chambre sociale de la Cour de cassation incite les entreprises à la discrimination

Cass. soc. 30 septembre 2010, n° 08-43.862 ...


Pour dénoncer un usage d’entreprise, il ne suffit plus d’informer les seuls salariés qui en bénéficient

Cass. soc. 13 octobre 2010 n° 09-13.110 ...


Dénigrement de leur entreprise sur Facebook : les salariés au pied du “mur”

CPH Boulogne-Billancourt 19 novembre 2010, RG F 09/00316 Le débat sur les limites de la ...

back 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 next last total: 225 | Affiché: 21 - 30


Comparateur mutuelle santé, prévoyance

Devis mutuelle santé 100% gratuit et sans engagement.
Remplissez une seule demande pour comparer les tarifs, les garanties et les niveaux de remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et économiser jusqu'à 300 euros par an.