Droits à l'issue du préavis

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Documents de fin de contrat :

Ils vous seront remis par votre employeur au plus tard à l'issue de votre préavis, qu'il soit exécuté ou non :

- l'attestation Pôle Emploi : vous permet de vous inscrire au chômage. Vérifiez les indications inscrites par votre employeur, puisque cela va définir le montant et la durée de votre indemnisation ;
- le certificat de travail : indique les dates d'embauche et de fin effective du contrat, ainsi que votre qualification ;
- le reçu pour solde de tout compte : mentionne toutes les sommes que votre employeur vous a versées au titre de la rupture du contrat : indemnité de licenciement et de préavis le cas échéant, indemnité compensatrice de congés payés…Le fait de le signer ne vous empêche pas de pouvoir le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 6 mois à compter de sa signature (article L1234-20 du CT) si vous n'êtes pas d'accord avec les sommes indiquées.

Si ces documents ne vous sont pas remis, à la fin de votre préavis, il faut adresser un courrier recommandé à votre employeur le mettant en demeure de vous fournir ces documents. A défaut, il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes en référé.

Indemnité de licenciement

Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, votre employeur doit vous verser une indemnité de licenciement si vous avez au moins 1 an d'ancienneté.

L'indemnité de licenciement est prévue par la convention collective, ou à défaut c'est l'indemnité légale de licenciement. C'est la plus élevée des deux qui s'applique.

L'indemnité légale prévue dans le Code du Travail est égale à 1/5e de mois par année d'ancienneté, plus 2/15e si vous avez plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Exemple : Si votre rémunération brute est égale à 1000 euros/mois et que votre ancienneté est de 3 ans : 1000/5 = 200 euros x 3 ans = 600 euros d'indemnités de licenciement.

Indemnité compensatrice de congés payés

Sauf licenciement pour faute lourde, vous recevrez également une indemnité équivalente aux jours de congés payés non pris.

Maintien des couvertures complémentaires santé et prévoyance

Dans la majorité des entreprises, vous pouvez bénéficier du maintien de vos couvertures complémentaires santé (la mutuelle) et prévoyance (invalidité, décès). Votre employeur doit vous le proposer dans la lettre de licenciement. Ce maintien dure tant que vous êtes indemnisé par Pôle Emploi et pendant 9 mois maximum. Vous devrez vous acquitter des cotisations salariales, votre employeur des cotisations patronales.

Attention, si une telle proposition figure dans votre lettre de licenciement, vous avez 10 jours pour refuser le maintien, à défaut de réponse de votre part, on considérera que vous avez accepté le maintien et vous devrez vous acquitter des cotisations salariales.

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