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Droits à l'issue du préavis
Documents de fin de contrat :Ils vous seront remis par votre employeur au plus tard à l'issue de votre préavis, qu'il soit exécuté ou non :
Si ces documents ne vous sont pas remis, à la fin de votre préavis, il faut adresser un courrier recommandé à votre employeur le mettant en demeure de vous fournir ces documents. A défaut, il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes en référé. Indemnité de licenciementSauf licenciement pour faute grave ou lourde, votre employeur doit vous verser une indemnité de licenciement si vous avez au moins 1 an d'ancienneté. L'indemnité de licenciement est prévue par la convention collective, ou à défaut c'est l'indemnité légale de licenciement. C'est la plus élevée des deux qui s'applique. L'indemnité légale prévue dans le Code du Travail est égale à 1/5e de mois par année d'ancienneté, plus 2/15e si vous avez plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Exemple : Si votre rémunération brute est égale à 1000 euros/mois et que votre ancienneté est de 3 ans : 1000/5 = 200 euros x 3 ans = 600 euros d'indemnités de licenciement. Indemnité compensatrice de congés payésSauf licenciement pour faute lourde, vous recevrez également une indemnité équivalente aux jours de congés payés non pris. Maintien des couvertures complémentaires santé et prévoyanceDans la majorité des entreprises, vous pouvez bénéficier du maintien de vos couvertures complémentaires santé (la mutuelle) et prévoyance (invalidité, décès). Votre employeur doit vous le proposer dans la lettre de licenciement. Ce maintien dure tant que vous êtes indemnisé par Pôle Emploi et pendant 9 mois maximum. Vous devrez vous acquitter des cotisations salariales, votre employeur des cotisations patronales. Attention, si une telle proposition figure dans votre lettre de licenciement, vous avez 10 jours pour refuser le maintien, à défaut de réponse de votre part, on considérera que vous avez accepté le maintien et vous devrez vous acquitter des cotisations salariales.
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