Dans le dernier numéro de notre journal , "Précaires en sous France" , nous évoquions les multiples manières de restreindre les droits sociaux, particulièrement en ce qui concerne ceux que le droit français définit comme "étrangers " .

Contrairement à ce qu'on pense, la loi n'est pas toujours le seul moyen d'interdire l'accès aux droits : le droit des prestations sociales utilise en effet des notions extrêmement floues, et les CAF utilisent ce flou, pour interpréter les textes de la manière la plus restrictive qui soit.

Bien souvent la CNAF sait qu'elle sera démentie si l'allocataire va en justice, mais elle sait aussi que les procédures sont longues, souvent coûteuses et donc peu utilisées par des allocataires en situation d'urgence sociale. De plus, si la maxime « Nul n'est censé ignorer la loi « est impitoyablement appliquée aux allocataires qui ont cru à tort pouvoir bénéficier d'une prestation, elle est aussi un mensonge flagrant et une source d'inégalités : face à des règlements complexes, des exceptions méconnues, l'allocataire non juriste ne peut souvent se fier qu'à la parole de la CAF et est amené à croire qu'il n'a pas de droits.

Ainsi en est-il pour le critère de « vie maritale » qui détermine l'attribution de l'API ou du RMI : alors que la vie maritale ne peut normalement être constituée sans vie commune,et celle-ci ne se résume pas à une même adresse, ni aide financière du conjoint dûment prouvée, la CNAF regroupe tout et n'importe quoi sous ce vocable et en profite pour décréter de prétendues "fraudes " ou refuser des allocations.

Récemment, la CNAF a reçu deux démentis cinglants concernant son interprétation des textes relative à l'accès aux prestations des étrangers

La première concerne le statut des Gabonais résidant en France, et plus largement celui des ex colonies françaises ayant conclu après l'indépendance des accords précis avec le gouvernement français, accords toujours en vigueur actuellement.

Ces accords contiennent souvent une clause qui assimile les ressortissants de ces pays à des nationaux, au regard des documents qui peuvent être exigés lors de la constitution des dossiers. Concrètement cela signifie que la CAF ne peut exiger des documents supplémentaires pour les personnes issues de ces pays, par rapport à ceux qui sont demandés aux nationaux.

Or la CAF viole allègrement ces accords : et les conséquences sont le plus souvent la non attribution des prestations, car les documents supplémentaires exigés sont bien souvent impossibles à obtenir, ou en tout cas accessibles uniquement au prix de longues démarches très couteuses.

Mais une décision récente vient changer la donne : la Cour d'Appel de Toulouse a en effet reconnu l'illégalité totale des pratiques de la CAF et la violation des accords internationaux, supérieurs aux règles édictées nationalement, dans le cadre d'une procédure intentée par une allocataire d'origine gabonaise privée d'APL.

Au-delà, il importe de faire appliquer l'ensemble des accords du même type concernant d'autres pays. Si vous êtes concernés et que la CAF continue à vous interdire l'accès à vos droits, n'hésitez pas à nous contacter : si la pression juridique est un argument, la pression collective en est un autre, tout aussi efficace et parfois plus rapide !

Attention, il ne s'agit que d'un avis, sans valeur normative : comme souvent avec ce genre d'institutions, crées par l'Etat pour faire valoir sa bonne volonté dans la lutte contre les discriminations, le statut des décisions prises montre immédiatement les limites de cette bonne volonté !

En l'occurrence, la CAF n'est pas contrainte d'appliquer cette délibération : mais il est évident que celle-ci ajoutée à d'autres moyens de pression comme une intervention collective , peut l'y pousser.

Que dit cet avis ?

La CNAF depuis de nombreuses années refuse de verser les prestations familiales aux familles, lorsqu'elles concernent des enfants nés à l'étranger et qui ne sont pas entrés en France de manière « régulière » et ce même si les parents sont en situation régulière.

La Halde a reconnu l'illégalité des dispositions du code de l'action sociale au regard des textes internationaux : la loi française ne peut exiger valablement que les enfants soient entrés selon les règles du regroupement familial pour verser les allocations familiales.

Cette délibération fait suite à de nombreuses décisions de justice qui allaient dans le même sens que la délibération de la Halde ( voir la délibération complète de la HALDE en pièce jointe à la fin de l'article ).

Mais depuis des années, si la CNAF a été contrainte d'appliquer ces décisions aux familles qui avaient fait des recours, elle continue à le refuser aux autres.

Or , les lois sur le regroupement familial sont de plus en plus restrictives : aujourd'hui, des parents qui sont en France depuis des années, qui pour beaucoup bossent ou ont bossé, n'ont pas le droit légalement de faire venir leurs enfants et de vivre en famille comme n'importe qui : il faut avoir un logement de la bonne taille et un certain niveau de revenus.

Evidemment, on ne peut pas vivre sans ses gosses pendant des années et des années, surtout quand on les sait dans un pays qu'on a soi même quitté à cause de conditions de vie insupportables !

Quand on les fait venir sans attendre un avis favorable qui ne viendra peut-être jamais, on est donc puni et privé de droits !

La délibération de la HALDE ne sera suivie que si les concerné(e)s se mobilisent : il faut faire plier la CNAF , et la contraindre non seulement à verser les allocations aux nouveaux demandeurs mais aussi les sommes dues à ceux qui n'ont rien touché pendant des années. Même si la plupart ont cotisé et cotisent !