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L'aide au chauffage

Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 75 euros est créee concernant la période du 01 septembre au 31 décembre 2005 en faveur des personnes non imposables au titre de l'année sur le revenu 2004 concernant le chauffage au fioul domestique.

Ceci concerne les logements individuels et collectifs. Il faut justifier au cours de cette période l'achat de fioul pour les logements individuels, d'un montant minimum de 75 euros.

. Pour les logements collectifs. Il faut la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul établi au cours de la période suivante : attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charge permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.

Le formulaire est disponible auprès de la trésorerie qui figure sur votre avis de non imposition. (décret n 2005-1626 du 21 décembre publié au JO du 24/12/05). Attention, la demande doit être faite avant le 1er juin 2006.