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Licenciement économique ? La Convention de reclassement personnalisée (CRP)

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En cas de licenciement économique, si vous appartenez à une entreprise ou un groupe de moins de 1000 salariés, votre employeur doit vous proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice d'une CRP.

À compter de l'entretien préalable, vous aurez 21 jours pour donner votre réponse. Pendant cette période, l'employeur pourra vous notifier votre licenciement sans que cela ne vous empêche de demander à bénéficier de la CRP dans le délai restant.

En cas de silence ou de refus, vous serez licencié pour motif économique sans bénéfice de la CRP.

En cas d'acceptation, votre contrat sera rompu d'un commun accord à la date de votre acceptation. Vous percevrez votre indemnité de licenciement et une indemnité correspondant à la différence entre la durée de votre préavis déjà effectué et la durée légale du préavis qui est de 2 mois (par exemple si votre préavis est de 3 mois, l'indemnité sera égale à 1 mois de salaire).

La CRP, c'est quoi ?

La CRP dure tant que vous ne retrouvez pas un emploi et pendant 12 mois maximum. Vous bénéficierez :

- d'une Allocation Spécifique de Reclassement, versée sans délais, égale à :

  • 80% de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois, si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté
  • au montant de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté
  • d'un accompagnement renforcé : actions d'orientation, d'évaluation des compétences, de reclassement et de formation (à ce titre, votre nombre d'heures de DIF dont vous bénéficiez à la date de la rupture est doublé) définies dans le cadre d'un plan d'action de reclassement personnalisé.

Vous devrez déclarer mensuellement votre situation, réaliser les actions définies dans le plan d'action et être actif dans la recherche d'emploi.

A l'issue de la CRP, vous pourrez bénéficiez de l'allocation chômage. La durée de la CRP (maximum 12 mois) sera décomptée de votre durée d'indemnisation.

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