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Litiges préélectoraux
L'ordonnance du 1er décembre 2005 a unifié le traitement des litiges préélectoraux. (Liaisons Sociales 14514 du 5/12/2005). Une question restait cependant en attente : est-ce le directeur départemental du travail (DDTEFP) ou l'inspecteur du travail qui est compétent pour connaître des litiges préélectoraux ?
C'est le DDTEFP qui est désigné et compétent sur son territoire.
Pour les élections de DP :
- Répartition du personnel entre collèges électoraux et répartition des sièges : DDTEFP du siège de l'établissement.
-Reconnaissance d'établissements distincts : DDTEFP lieu du siège de l'entreprise
Pour les élections des membres du CE :
_- Répartition du personnel entre collèges électoraux, répartition des sièges, reconnaissance de la qualité d'établissement distinct : le DDTEFP du siège de l'entreprise.
Le DDTEFP est compétent pour trancher les litiges relatifs aux élections pour lesquelles l'employeur procède à l'affichage à compter du 14 juillet 2006 (date de publication du décret).
- (Liaisons Sociales du 19 juillet 2006 – décret 2006-862 du 13 juillet 2006 JO du 14)