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Mise à disposition des salariés lors des élections

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DE LA MISE A DISPOSITION DES SALARIES LORS DES ELECTIONS

Le syndicat CGT de ATOFINA a contesté auprès du Tribunal d'Instance de Villeurbanne la méthode de détermination du nombre de salariés pour les élections des délégués du personnel et des membres du CE au motif que la direction ne prenait pas en compte les salariés des entreprises extérieures travaillant régulièrement sur le site de Saint Fons.
ATOFINA avait retenu un effectif de 434,33 salariés.
Le syndicat rappelle les dispositions des articles L 431-2 et L 421-2 du Code du Travail et de la Cour de Cassation qui précisent que l'effectif de l'entreprise devait inclure tout salarié mis à disposition et participant au processus de travail, soit 96 personnes, ce qui fait que l'effectif total est supérieur à 500 personnes et permet une meilleure représentation du personnel (cf. CCN Chimie).
Le Tribunal a commencé par constater la nullité des protocoles préélectoraux.
Il a ensuite rappelé la notion de salarié mis à disposition, entendue au sens large, lorsque des entreprises sous-traitantes (spécialisées par leur savoir-faire et leur expertise) obtiennent des marchés qu'elles exécutent dans le cadre d'un lien avec la collectivité de travail, avec les mêmes prescriptions de sécurité. Tous les fournisseurs ou prestataires de services occasionnels, effectuant un travail à la commande participent au processus de travail et doivent être comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise.
Le Tribunal a ainsi rajouté 73 salariés en maintenance et entreprises diverses, 8 pour le nettoyage des locaux, 3 pour le restaurant, 3 pour l'accueil. Le seuil de 500 est donc dépassé et pris en compte. Le syndicat CGT bénéficie en outre de l'article 700.
Le SCERAO était également cité à l'audience du TI. Il se réjouit de cette décision.
Toutefois, par notification du 3 mai, ATOFINA se pourvoit en cassation…
Ce jugement doit inciter nos équipes à bien étudier le nombre et les conditions de travail des personnels des entreprises extérieures…

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