Après le décès de son conjoint, une femme solde la plupart des comptes du couple pour plus de 42 000 EUR. Les filles de son défunt mari, issues d'un premier mariage, intentent une action en justice contre leur belle-mère.

L'appropriation équivaut à un recel... Une cour d'appel décide que la veuve a commis un recel successoral au préjudice des héritières procédé sanctionnée par le Code civil (1). En ne justifiant pas de l'emploi des fonds ainsi prélevés, elle a frauduleusement diverti une partie des avoirs de la succession dans le but de rompre l'égalité du partage de la communauté.

La cour de cassation censure cette décision au motif que seul un recel de communauté, à l'exclusion d'un recel successoral, pouvait être retenu à son encontre. La sanction prévue ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire ayant existé entre les époux.

Le survivant est débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier mais en sa qualité d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision avant le partage.

(1) article 792, dans sa rédaction antérieure à la loi numéro 2006 - 728 du 23 juin 2006 ; article 778 applicable depuis le 1er janvier 2007

(2) Cass.civ 1,19 mars 2008, numéro 07 - 10 810