L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente, le 8 juillet 2019,

Connaissance prise des modifications législatives et règlementaires récentes relatives au congé de parentalité, en particulier celui des travailleurs indépendants, soit :

• la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
• l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; et
• le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l’amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants ;

SE REJOUIT des avancées en matière de congé de parentalité résultant de ces textes, qui prévoient :

• l’allongement de la durée du congé de maternité à compter du troisième enfant et en cas de grossesse multiple ;
• l’instauration d’un congé supplémentaire de droit pour hospitalisation de l’enfant au bénéfice du père de l’enfant concerné et, le cas échéant, du/de le/la conjoint/conjointe de la mère, avec versement d’indemnités journalières.

En conséquence,

DEMANDE que soit procédé aux modifications nécessaires du Règlement Intérieur National et du Règlement Intérieur du Barreau de Paris pour permettre à tout.e.s les avocat.e.s de se voir garantir l’effectivité des nouveaux droits issus de la législation et de la réglementation précitées ;

SOUHAITE le déploiement par le Barreau de Paris d’un système assurantiel permettant d’assurer l’effectivité de ces droits à travers :

• une revalorisation du montant des indemnités journalières et/ou forfaitaires pour l’ensemble des avocat.e.s ; et
• le versement de ces indemnités pendant toute la durée des congés visés ci-dessus ;

APPELLE de ses vœux l’instauration et l’inscription au Règlement Intérieur National et au Règlement Intérieur du Barreau de Paris, d’un congé supplémentaire de droit en cas d’hospitalisation de l’enfant au bénéfice du père de l’enfant concerné et, le cas échéant, du/de le/la conjoint/conjointe de la mère, avec versement d’indemnités journalières ;

RAPPELLE pour le surplus sa Motion relative au congé de parentalité adoptée le 13 mai 2019, dans laquelle ont été formulées des propositions pour lutter contre les inégalités et les discriminations au sein de la profession d’avocats, et en particulier :

• l’instauration d’un congé de parentalité d’une durée de dix semaines pour les pères et/ou les conjoint.e.s des mères, ainsi que ;
• l’alignement du montant des prestations journalières et forfaitaires perçues par les avocats au niveau de celles perçues par les avocates.

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