1. Qui
Le FNE-formation est mobilisé en priorité au sein des entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés.
Les actions cofinancées par le FNE-formation sont destinées prioritairement aux salariés :
 Les plus exposés à la perte de leur emploi
 De faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi
 En CDD ou en CDI, quel que soit leur niveau de qualification.
Les cadres peuvent bénéficier de ce dispositif.

2. Quoi
Les opérations de formation cofinancées par le FNE-formation doivent avoir lieu pendant le temps de travail et sont obligatoirement alternatives au chômage partiel. Ces formations sont assimilées à du temps de travail effectif pendant lequel le salarié perçoit sa rémunération intégrale. Elles interviennent en lieu et place de l’activité partielle.
Pendant le chômage partiel, des formations hors temps de travail peuvent être mises en place notamment dans le cadre du DIF, du plan de formation ou de la période de professionnalisation.
Les formations éligibles sont les suivantes :
 Les actions d’accompagnement en amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme ;
 Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ;
 Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise).
Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au RNCP (diplôme, titre ou CQP) en tant que vecteur de sécurisation des parcours professionnels.
A minima, une attestation de formation doit être remise au stagiaire consignant les compétences acquises.

3. Comment
Les entreprises ou groupements d’employeurs bénéficiaires d’une convention FNE-formation s’engagent à maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre, à l’exception des salariés pour lesquels le FNE-formation a été mobilisé pour l’acquisition de compétences nécessaires à un reclassement externe.
Les dossiers de demande de subvention FNE-formation sont instruits par la DIRECCTE.
Le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, sont consultés sur les projets de convention FNE-Formation.
La DIRECCTE procède à l’instruction du dossier de demande de financement. Elle peut s’appuyer sur l’analyse technique réalisée par l’OPCA ou un prestataire externe.
Le FNE-Formation est mobilisé dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet, par délégation la DIRECCTE et une entreprise ou un groupement d’employeurs.

4. Que se passe-t-il lors de la liquidation de la convention ?
Lors de la liquidation de la convention, ne sont pris en compte que les coûts afférents aux salariés présents dans l’entreprise ou dans le groupement d’employeurs au terme de l’engagement de maintien dans l’emploi.

 >> + d’infos : www.emploi.gouv.fr/dispositif/conventions-formation-adaptation-fne

Sources : emploi.gouv.fr

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