Depuis le 1er janvier 2015 l’aide accordée aux artisans propriétaires de leur fonds de commerce, et inscrits au répertoire des métiers lors de leur cessation d’activité est supprimée.

Cette aide permet de compenser la perte du fonds de commerce en cas de difficultés de vente du fonds ou d’absence de repreneur notamment. Le montant de l’indemnité dépendait du montant des ressources et des charges, de la valeur du fonds de commerce, de la durée de l’activité professionnelle… Les modalités d’application de l’indemnité restent valables pour les demandes déposées avant le 31 décembre 2014.

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