Dans son article 2, la loi oblige les entrepreneurs relevant de l’artisanat et les travailleurs indépendants d’indiquer sur chacun de leurs devis et chacune de leurs factures, de mentionner l’Assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du gérant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

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