Une procédure de rétablissement professionnel inspirée du rétablissement personnel des particuliers surendettés, existe depuis le 1er juillet 2014. Elle s’adresse aux seuls entrepreneurs individuels, hors EIRL, société personne morale, mais l’ouverture de la procédure est soumise à des conditions.

Ce nouveau procédé offre aux débiteurs la possibilité d’un rétablissement plus rapide entre autre par l’effacement de la dette et en évitant la procédure de liquidation judiciaire.

RAPPEL : Une décision de la Cour de Cassation du 17 février dernier vient de rappeler qu’une personne immatriculée au répertoire des métiers ou du commerce, et qui est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, y compris personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

En effet, ces derniers relèvent des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) et non de la procédure de surendettement des particuliers prévue par le code de la consommation.

>> Contact : CMA 19, service économique, 05 55 29 95 95

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