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En Limousin - Fabricant de meubles, ébéniste, cuisiniste Rappel de la règlementation
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Par arrêtés du Ministère de l’Écologie, deux éco-organismes ont été agréés pour assurer la collecte, le recyclage, la valorisation et la réutilisation des déchets d’éléments d’ameublement domestiques ou professionnels. La mise en place d’une éco-participation s’applique depuis le 1er mai 2013. Toute entreprise qui fabrique, importe, assemble,… du mobilier est concernée par l’application et la facturation d’une éco-participation jusqu’au client final et par son reversement à un éco-organisme agréé. Les meubles de bureau, de salle à manger, de cuisine sont notamment concernés par cette réglementation.
Une entreprise qui détient des meubles aura également une obligation de valorisation de ses déchets d’ameublement. Il est essentiel que les entreprises concernées prennent contact avec l’éco-organisme couvrant le périmètre correspondant à la nature des éléments d’ameublement qu’ils mettent sur le marché, ou sollicitent une demande d’approbation pour la mise en place d’un système individuel. En cas de défaut constaté de la part des entreprises, le Ministère de l’Écologie peut procéder à la mise en place d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 7 500 € par produit.
ww.eco-mobilier.fr et www.valdelia.org. >> Contact : CRMA, Elodie Cesbron, 05 55 79 45 02, e.cesbron@crma-limousin.fr Retrouvez toute l'actu de l'artisanat sur http://www.trait-union.info
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