ÉTAPE 1 : Du 1er juin 2013 au 30 juin 2014
La négociation au sein des branches entre les employeurs et les professionnelles porte notamment sur :
 la définition du contenu et du niveau des garanties, ainsi que sur la répartition de la charge des cotisations salariés,
 les modalités de choix de l’organisme assureur
 le cas échéant, les modalités selon lesquelles certains salariés ou ayants droits peuvent refuser d’adhérer au régime,
 le cas échéant, les adaptations prévues pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.

ÉTAPE 2 :  Du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016
Les entreprises non concernées par un accord de branche ou dont l’accord propose des garanties inférieures au panier de soins minimum, engagent des négociations pour la mise en place d’une couverture minimale en frais de santé.
Dans ces entreprises, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue de conclure un acord collectif conforme aux exigences de la loi et applicable au plus tard le 1er janvier 2016.


ÉTAPE 3 : À effet du 1er janvier 2016
À défaut d’accord de branche ou d’accord d’entreprise, l’employeur est tenu de mettre en place une couverture frais de santé par décision unilatérale.
Sont concernées les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture santé, et les entreprises qui disposent d’une couverture santé moins favorable que la couverture minimale.

D’ici au 1er janvier 2016, toutes les entreprises ou les branches professionnelles ne devront pas seulement prendre en charge au minimum 50 % des cotisations de leurs salariés : les couvertures proposées devront également inclure des garanties minimales précisées par ce décret.

 Soins de ville
Le texte prévoit ainsi que l’assurance complémentaire santé des salariés devra couvrir l’intégralité du ticket modérateur (100 % Base de Remboursement de la Sécurité sociale - BR) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie (sauf cure thermale, médicaments à SMR modéré ou faible et traitements homéopathiques) ainsi que le forfait hospitalier sans limitation de durée.

 Soins dentaires
Le décret du panier de soins se démarque avec un plancher de prise en charge d’un minimum de 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale.

 Soins optiques
Concernant l’optique, le panier de soins intègre trois forfaits minimum de prise en charge suivant le degré de correction des verres :
>> 100 € minimum
pour les corrections simples,
>> 150 € minimum
pour une correction mixte simple et complexe,
>> 200 € minimum
pour les corrections complexes.

Les forfaits s’entendent par période de deux ans pour un équipement de deux verres et d’une monture sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue, cas pour lesquels la périodicité est de un an.

Vous mettez en place un contrat collectif pour la première fois ? Voici les étapes à suivre :

1. Faites un bilan de vos besoins de couverture santé avec un conseiller expert et trouvez la bonne adéquation entre vos attentes et celles de vos salariés.

2. Pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, vous devez mettre en place un régime obligatoire qui vous lie en tant qu’employeur à vos salariés. Ce régime peut être mis en place par un accord de branche ou par un accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur.

3. Mettez en place votre contrat collectif, puis affiliez vos salariés.


Vous disposez déjà d’un contrat collectif frais de santé ?
Voici les nouvelles questions à vous poser :

1. Vos contrats collectifs sont-ils conformes à la nouvelle réglementation ?

2. La mise en conformité : Votre contrat actuel prévoit il la prise en charge du panier de soins minimum et financez vous à 50% minimum les cotisations ?

3. La portabilité : depuis le 1er juin 2014, le dispositif de portabilité des garanties santé est étendu à l’ensemble des secteurs d’activité, avec un allongement de la durée maximale de la couverture pour les salariés jusqu’à 12 mois et un financement exclusivement par mutualisation.

4. Les catégories de salariés : le décret du 8 juillet 2014 vient préciser les critères objectifs permettant de définir les différentes catégories de salariés. En santé, dès lors qu’il existe un contrat collectif obligatoire couvrant une catégorie de salariés, l’ensemble de vos salariés doit être couvert.

5. Les garanties : le décret du 18 novembre 2014 vient déterminer les planchers et les plafonds de garanties que doivent respecter les contrats collectifs pour continuer à bénéficier des exonérations.

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