Les entreprises immatriculées au RCS (en EI ou en sociétés) qui utilisent un site internet pour leur activité, ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leur site internet au RCS (article R123-38 et R123-58 du code de commerce). Il s’agit en réalité de mentionner le ou les sites internet au RCS (la réservation du nom de domaine doit déjà avoir été faite auprès des autorités compétentes : afnic, eurid ou icann selon le cas). Cette possibilité sera étendue au RM lors de la prochaine modification du décret du 2 avril 1998. L’entreprise doit pour cela compléter et déposer au CFE le formulaire CERFA NDI.

Frais RCS :
 GRATUIT lors de l’immatriculation
 Hors immatriculation : 58.94€ TTC pour une EI et 74.54€ TTC
pour une PM

Frais RM :
 GRATUIT lors de l’immatriculation
 Hors immatriculation : 50€ TTC pour une EI et 90€ TTC pour une PM

La gestion des impayés

En cette période économiquement tendue, les impayés sont de plus en plus monnaie courante et le nombre d’entreprises artisanales touchées augmente. Face à ce constat, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corrèze vous propose une formation « gestion des impayés ».

Face aux mauvais payeurs, qu’ils soient négligents, de mauvaise foi ou récalcitrants, votre trésorerie est malmenée. Vous pouvez mettre en place une réponse adaptée, pour minimiser les risques, en vous appuyant sur la loi.



Le document unique

Chaque employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.
L’évaluation des risques professionnels vous donne les moyens d’exercer cette responsabilité. Cela consiste à identifier et classer les risques que les salariés peuvent rencontrer dans l’entreprise, afin de mettre en place des actions de préventions pertinentes, cohérentes et adaptées. Elle est l’étape initiale de toute démarche de prévention.

Le code du travail énonce les principes généraux de prévention des risques (articles L 4121-2 et L 4121-3). Une fois l’évaluation des risques effectuée, vous devez transcrire ces résultats dans ce qu’on appelle « le document unique » et le mettre à jour régulièrement (décret n° 2001-1016).

Pour vous aider à réaliser votre document unique, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corrèze propose une aide à la conception et à l’écriture de votre document unique.

>> Contact : Christèle COURSAT, 05 55 29 95 95
ou christele.coursat@cma-correze.fr

Retrouvez toute l'actu de l'artisanat sur http://www.trait-union.info