Les principales mesures du document soumis par le gouvernement aux partenaires sociaux.
Durée de cotisation
Pour une pension à taux plein, il faudra cotiser un trimestre en plus par an dès 2009, pour arriver à 41 ans en 2012. La loi Fillon prévoyait cette prolongation de façon semi-automatique (changer le rythme aurait nécessité un décret).
Emploi des seniors
Les limites d'âge et les mises en retraite d'office seront supprimées. Le cumul emploi-retraite sera assoupli : dès lors que le salarié a droit à une pleine pension, tout plafond de revenu disparaîtra. La surcote pourrait être augmentée à 5 % dès la première année travaillée au-delà de 60 ans et de la durée pleine de cotisation. Plus délicat, l'indemnité de départ en retraite pourrait être réservée à ceux qui ont cotisé assez longtemps pour être à taux plein ; l'âge de dispense de recherche d'emploi (57,5 ans actuellement) sera peu à peu relevé. Enfin, faute de « résultats suffisants » d'ici à 2010, branches et entreprises n'ayant pas signé d'accord avec « engagement chiffré de progression sensible de la part des 55-64 ans dans les effectifs » seront pénalisées par un malus : une « cotisation retraite additionnelle ».
Carrières longues
Le dispositif, qui permet aux personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans, est maintenu. Néanmoins, le prix de rachat des anciens trimestres sera « réexaminé ».
Pénibilité
Le gouvernement n'impose aucun dispositif de départ anticipé des salariés les plus usés. Il laisse place à la négociation qui patine depuis cinq ans !
Fonctionnaires
Les employeurs publics « devront faire preuve d'exemplarité » sur l'emploi des seniors, sans beaucoup plus de précisions. Les « surpensions » versées aux fonctionnaires prenant leur retraite outre-mer seront « réformées ». L'Ircantec (retraite complémentaire des contractuels et des médecins hospitaliers), en difficulté financière, devra évoluer : un sujet hypersensible.
Petites retraites, Veufs
Confirmation des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy : le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d'ici à 2012, des mesures seront prises en faveur des retraites agricoles et la pension de réversion passera de 54 % à 60 % d'ici à 2011 (mais un âge minimum pour pouvoir en bénéficier sera rétabli).
Hausse des pensions
Simple rattrapage, compte tenu de la forte inflation : après la hausse de 1,1 % de janvier les pensions seront à nouveau relevées le 1er septembre. À l'avenir, les hausses du régime général interviendront le 1er avril.
Financement
Pour le gouvernement, « les excédents [de l'Unedic] liés au recul du chômage permettent de mettre en œuvre » le transfert de cotisations de l'assurance-chômage vers l'assurance-vieillesse. Le tandem Raffarin-Fillon avait en effet prévu, à terme, une « bascule » de 3 points de cotisation (environ 15 milliards d'euros par an). Mais c'est aux partenaires sociaux de fixer les cotisations chômage… Autre point, c'est la Caisse d'allocations familiales, tout juste redevenue excédentaire, qui pourrait financer les majorations de pension pour enfants, « qu'il peut sembler logique de prendre en charge dans le cadre de la politique familiale ». Enfin, pas un mot sur le Fonds de réserve des retraites une cagnotte pour l'après-2020, chère aux syndicats et au patronat mais dont Nicolas Sarkozy voulait s'emparer.
Point d'étape
Le prochain rendez-vous était prévu en 2012. Un point aura lieu dès 2010. Xavier Bertrand laisse entendre que deux sujets pourraient y être abordés : la retraite à 61 ans, réclamée par le Medef. Et le calcul des pensions du privé : prendre en compte les 25 meilleures années réduit les pensions, dénoncent les syndicats. Pour le moment, le gouvernement a simplement « pris acte » des avis exprimés.

Le Figaro 29 avril 2008