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Accès au droit et Aide juridictionnelle

Pas d'AJ en cas de contrat de protection juridique !

Un décret du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de

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Le communiqué du CNB du 11/12/2006

Communiqué accès au droit ...

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Communiqué du Barreau de Paris du 14/12/2006

Le Barreau de Paris s’est mobilisé, avec l’ensemble des Barreaux de France, pour obtenir une indispensable réévaluation de l’aide juridictionnelle. A la suite de 3 ...

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Les UJA à Paris le 18 décembre - Le tract de la FNUJA distribué aux passants et lu à la tribune

Le FNUJA INFOS n°97, qui sera distribué dans les Barreaux à compter du 2 janvier, reviendra sur cet événement ...

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Les propositions de réforme du système de l'aide juridictionnelle du CNB et de la Conf' des Bât'

Vous trouverez ci-dessous les propositions remises au garde des Sceaux, le 18 décembre, par Paul-Albert Iweins, président du CNB, Frank Natali, président de la Conférence ...

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La réaction de la Chancellerie du 18 décembre 2006

La réaction du garde des Sceaux rejoint finalement les préoccupations de la FNUJA: compte tenu du "contexte budgétaire nécessairement contraint", "la réflexion devra également s'attacher ...

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Il manquait plus que Bruxelles s'en mêle !!!

La France est épinglée par la Commission Européenne pour son taux de TVA réduit sur l'aide juridictionnelle et a 2 mois pour modifier sa législation ...

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Présentation des Assises de l'AJ et de l'accès au droit du 30 janvier 2007, point sur les mobilisations toujours en cours et renouvellement du CNAJ

Suite à l'invitation et le pré-programme des "Assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit" organisées le 30 janvier prochain par le Garde des ...

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Compte rendu des 'Assises de l'Accès au Droit et de l'Aide juridictionnelle' du 30 janvier 2007

La FNUJA n'a pas manqué d'être représentée par Agnès VUILLON et Yannick SALA, ainsi que par son président Loïc DUSSEAU, lors des Assises sur l'AJ ...

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La proposition de loi portant réforme de l'assurance de protection juridique examinée par l'Assemblée nationale le 8 février 2007

Vous trouverez ci-joint le rapport déposé par notre confrère Etienne Blanc au nom de la Commission des lois de l'Assemblée nationale. La FNUJA ne peut ...

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