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Droit social

SAS et délégation du pouvoir de licencier : la Cour de cassation sonne la fin de la récré !

Cass. mixte 19 novembre 2010, n°10.10095 et n° 10-30215 - communiqué de la Cour de cassation

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Prohibition des actes préparatoires au licenciement pendant le congé maternité

Cass. soc. 15 septembre 2010, n°08-43.299 ...

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Un revirement de jurisprudence quant aux conditions d'application de la règle de l'unicité de l'instance

Cass. Soc., 16 novembre 2010 , n° 09-70404 ...

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Protection du conseiller du salarié et du conseiller prud'homme: attention danger !

Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-40-968, n°09-41.173 et 08-45-227 ...

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La reconnaissance du préjudice d'anxiété : une première pour la Chambre sociale de la Cour de cassation

Cass. Soc. 11 mai 2010, ° 09-42241 à 09-42257 ...

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Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail participe des éléments permettant d'établir la pratique d'un harcèlement moral

Cass. soc. 13 avril 2010, n°09-40.837 ...

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Psychological Harassment can be Established over a short period of time

Cass. Soc. 26 May 2010, n°08-43152 ...

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Employee’s Suicide Highlights Employers’ Psycho-Social Responsibilities

The suicide of a France Telecom employee in August 2009 has resulted in the criminal prosecution for accidental manslaughter by the Besancon Prosecutor’s Office of ...

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Protection du conseiller du salarie et du conseiller prud'homme: attention danger !

Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-40-968, n°09-41.173 et 08-45-227 ...

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Franchissement à la baisse du seuil d’effectif de 50 salariés et obligation de mise en place d’un PSE

Cass.soc.12 juillet 2010, n° 09-14.192, CE de la société Ad Majoris c/Sté Ad Majoris ; Cass.soc. 13 juillet 2010, n° 09-65.182, Peiro Del Olmo c/ ...

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